Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053110044
Texte parentLEGITEXT000053110019
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues dans les articles R. 352-1 à R. 352-3 du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves.

2. Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

3. Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr », devra être adressé au bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation au plus tard le jeudi 26 mars 2026, à l'adresse électronique suivante : concours-sg-b@justice.gouv.fr

4. La liste des médecins agréés établie dans chaque département, peut être accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique « Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053110044, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.