RattachementChapitre Ier : Obligations en matière de surveillance, de déclaration et de vérification des exploitants d'aéronefs au titre du système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre de l'Union européenne (SEQE-UE)
IdentifiantLEGIARTI000053129141
Texte parentLEGITEXT000053129125
Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 novembre 2025 (version du 22 décembre 2025)Légifrance →
1. Compétence des organismes vérificateurs.
2. I. - Sans préjudice l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé, sont compétents pour vérifier les déclarations des exploitants d'aéronef mentionnées à l'article L. 229-7 du code de l'environnement, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation au titre du groupe d'activités n° 12a de l'annexe I au règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
3. II. - Sans préjudice de la dérogation inscrite à l'article 44 du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé, sont compétents pour vérifier les déclarations des exploitants d'aéronef mentionnées à l'article L. 229-18-2 du code de l'environnement, les vérificateurs bénéficiant d'une accréditation au titre du groupe d'activités n° 12b définit en annexe I du règlement d'exécution (UE) 2018/2067 susvisé.
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