Arrêté du 15 décembre 2025 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.

TexteArrêté du 15 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053170609
Texte parentLEGITEXT000053170585
Référencearticle 6 de l'arrêté du 15 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →

1. Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues dans les articles R. 352-1 à R. 352-3 du code général de la fonction publique, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens afin d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques nécessaires précisées par eux avant le déroulement des épreuves.

2. Le modèle de certificat est disponible sur le portail intranet du secrétariat général du ministère de la justice ou sur la page dédiée consultable sur le site internet « lajusticerecrute.fr ». Celui-ci devra être adressé au bureau de l'attractivité, du recrutement et de la fidélisation au plus tard le lundi 23 février 2026, par courrier ou à l'adresse électronique suivante : concours-sg-b@justice.gouv.fr

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053170609, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.