1. Conformément aux articles R. 352-1 à R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap sollicitant un aménagement d'épreuve doivent transmettre au service organisateur, au plus tard le mercredi 4 février 2026, par voie dématérialisée à l'adresse concours.dap@justice.gouv.fr, un certificat médical établi par un médecin agréé, dont le modèle est téléchargeable sur le site d'inscription. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Arrêté du 20 décembre 2025 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2025.
TexteArrêté du 20 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053170649
Texte parentLEGITEXT000053170640
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