Décret n° 2025-1285 du 19 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine

Publics concernés : personnes responsables des piscines, communes et leurs groupements compétents, préfets, directeurs généraux des agences régionales de santé. Objet : le décret met en conformité les dispositions des articles D. 1332-1, D. 1332-3 à D. 1332-5 et D. 1332-8 à D. 1332-10 du code de la santé publique relatives à la sécurité sanitaire des eaux des piscines, notamment aux produits et procédés de traitement, avec la procédure d'approbation des substances actives biocides réalisée au niveau communautaire au titre du règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 1332-1, L. 1332-4, L. 1332-5, L. 1332-8 et L. 1332-9 du code de la santé publique. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le règlement n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1332-1 et suivants ;

Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 324-1-1 et L. 324-3 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date des 10 octobre 2024 et 17 juillet 2025 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 septembre 2025,