Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-1641 du 23 décembre 2010 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels placés sous statut spécial des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice ;
Vu l'avis du comité social d'administration du ministère de la justice en date du 11 juin 2025,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000053186767
1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé ainsi qu'il suit :
2. «
CORPS, GRADES, ET ÉCHELONS |
INDICES BRUTS |
|---|
Ingénieur de classe exceptionnelle |
Echelon spécial |
HEA |
5e échelon |
1027 |
4e échelon |
995 |
3e échelon |
946 |
2e échelon |
896 |
1er échelon |
850 |
Ingénieur de 1re classe |
9e échelon |
1015 |
8e échelon |
995 |
7e échelon |
946 |
6e échelon |
896 |
5e échelon |
837 |
4e échelon |
791 |
3e échelon |
721 |
2e échelon |
665 |
1er échelon |
619 |
Ingénieur de 2e classe |
10e échelon |
821 |
9e échelon |
774 |
8e échelon |
739 |
7e échelon |
697 |
6e échelon |
646 |
5e échelon |
611 |
4e échelon |
565 |
3e échelon |
518 |
2e échelon |
484 |
1er échelon |
444 |
3. ».
Article 2 LEGIARTI000053186774
1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des techniciens du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à l'article 8-1 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000053186779
1. L'échelonnement indiciaire applicable au corps des adjoints techniques du ministère de la justice régi par le décret du 24 décembre 2025 susvisé est fixé à l'article 9 du décret n° 2008-836 du 22 août 2008 susvisé.
Article 4 LEGIARTI000053186787
A modifié :
- Décret n°2010-1641 du 23 décembre 2010 : art. 4
Article 5 LEGIARTI000053186794
1. Le présent décret entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Article 6 LEGIARTI000053186799
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Gérald Darmanin La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Textes cités liens · DILA6
Code général de la fonction publique