Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1344 du 26 décembre 2025
RattachementChapitre IER : Dispositions relatives à la sécurité privée
IdentifiantLEGIARTI000053196258
Texte parentLEGITEXT000053196238
Référencearticle 6 du décret n°2025-1344 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'avant-dernier alinéa de l'article R. 632-10 est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « désignées au 1° » sont ajoutés les mots : « et au 2° » ;
3. 2° Les mots : « et L. 622-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-6 et L. 625-4 » ;
4. 3° Les mots : « et L. 622-19 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-19 et L. 625-11 ».
5. II.-Le dernier alinéa de l'article R. 634-9 est ainsi modifié :
6. 1° Les mots : « A l'exception de celles qui y siègent au titre de l'activité mentionnée à l'article L. 625-1, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
7. 2° Les mots : « et L. 622-7 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-6 et L. 625-4 » ;
8. 3° Les mots : « et L. 622-19 » sont remplacés par les mots : «, L. 622-19 et L. 625-11 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la sécurité intérieure : art. R632-10, art. R634-9
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