Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1388 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053213889
Texte parentLEGITEXT000053213884
Référencearticle 2 du décret n°2025-1388 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 336-14 du même code, les mots : « des deuxième et troisième alinéas de l'article D. 336-13 » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article D. 336-13 ».