Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1433 du 29 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053271717
Texte parentLEGITEXT000053271708
Référencearticle 2 du décret n°2025-1433 du 29 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La section 1 du chapitre II du titre III du livre VII est complétée par un article D. 732-4-1 ainsi rédigé :
2. « Art. D. 732-4-1. - Dans les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, la mission “égalité et diversité” est installée par décision du ou des organes compétents, conformément aux statuts de l'établissement. Cette décision précise notamment la composition de la mission ainsi que les moyens humains et financiers mis à sa disposition.
« Les articles D. 719-187 et D. 719-188 sont applicables aux établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général. »