1. Les articles R. 133-9-4-1 et R. 613-1 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte sous réserve de la suppression respectivement des références aux articles L. 642-4-2, R. 642-2, R. 642-3 et R. 652-34 du même code.
Décret n°2025-1429 du 30 décembre 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.
TexteDécret n°2025-1429 du 30 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053274314
Texte parentLEGITEXT000053274298
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