Article 1 LEGIARTI000053305644
1. Le tome I de l'instruction budgétaire et comptable M. 21, ses annexes et le tome II annexés au présent arrêté, remplacent le tome I, ses annexes et le tome II de l'arrêté du 16 juin 2014 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2025 modifiant les arrêtés du 16 juin 2014 et du 19 décembre 2014 relatifs à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 2025
NatureArrêté
Signé le17 décembre 2025
Publié le24 décembre 2025
Articles4 articles en vigueur
NORSFHH2535686A
IdentifiantLEGITEXT000053305636
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-3, R. 6145-12 et R. 6145-15 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 16 juin 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 21 des établissements publics de santé,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053305646
1. Le tome III de l'instruction budgétaire et comptable M. 21 annexé au présent arrêté, remplace le tome III de l'arrêté du 19 décembre 2014 susvisé.
Article 3 LEGIARTI000053305648
1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1 er janvier 2026.
Article 4 LEGIARTI000053305649
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 décembre 2025.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins, M. Daude La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques, E. Barbier La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2025).