1. Au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire, les décisions d'engagement de dépense, hors dépenses de personnel, et d'affectations de crédits à des opérations d'investissement prises par les ordonnateurs du ministère chargé de l'éducation nationale mentionnés à l'article 88-I du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont soumises au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel dans les conditions suivantes :
2. I. - Les décisions d'engagement sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé :
3. a) A 500 000 € pour les dépenses de fonctionnement des services (titre 3 - catégorie 31), à l'exception des baux domaniaux ;
4. b) A 500 000 € pour les dépenses d'investissement (titre 5 - catégories 51 et 52) ;
5. c) A 2 000 000 € pour les dépenses d'intervention (titre 6) ; ces dépenses d'intervention peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ;
6. d) Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
7. - à 100 000 euros pour les décisions d'attribution de subvention pour charges de service public et les décisions d'attribution de dotation en fonds propres ou de subvention pour charges d'investissement. Ces décisions d'attribution peuvent faire l'objet d'un visa sur listes ;
8. - au premier euro pour les transactions conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense ;
9. - à 500 000 euros pour les marchés de partenariat.
10. II. - Les actes suivants sont soumis à avis préalable :
11. a) Les notifications prévisionnelles de subvention pour charges de service public et les notifications de dotation en fonds propres ou de subvention pour charges d'investissement dont le montant est égal ou supérieur à 100 000 euros ; ces notifications peuvent faire l'objet d'un avis préalable sur liste ;
12. b) Les propositions de transaction conclues en application de l'article 2044 du code civil et aux termes desquelles résulte une dépense dès le premier euro, à l'exception des propositions de transaction ayant fait l'objet d'un avis par le comité prévu aux articles L. 423-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
13. III. - Les décisions d'affectation de crédits sont soumises au visa à partir d'un seuil fixé à 500 000 €.
14. IV. - Sauf dispositions particulières prévues au présent article, dès lors que l'acte initial a été soumis à l'avis ou au visa du contrôleur budgétaire, toutes modifications de ces actes sont assujetties au même contrôle à l'exclusion des révisions de prix qui résultent des clauses du contrat.
15. Toutefois, dans les conditions arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le responsable de la fonction financière ministérielle, les actes modificatifs sans incidence financière peuvent ne pas faire l'objet d'une soumission au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire. Les comptables publics assignataires des ordres de payer émis par les ordonnateurs concernés en sont informés.
16. V. - Le retrait d'engagement ainsi que le retrait d'affectation d'autorisations d'engagement donnent lieu à visa lorsque le montant du retrait est supérieur ou égal à dix pour cent de l'engagement ou de l'affectation considéré et que l'acte initial a été soumis au visa du contrôleur budgétaire.