Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2025 (version du 27 décembre 2025)Légifrance →
1. Finalité de la mission.
2. Les données et informations recueillies par l'INRS en application de l'article 1 er sont destinées à permettre de prévenir les effets sur la santé des substances et mélanges.
3. Ces données et informations sont utilisées par l'INRS, conformément aux dispositions des articles R. 4411-44 à R. 4411-46 du code du travail, pour informer et conseiller les acteurs de la prévention des risques au travail.
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