1. L'arrêté du 30 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant des dotations régionales mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 6°, 8° de l'article R. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, aux articles L. 162-22-8-2, R. 162-32-2, R. 162-33-17, R. 162-34-4 du même code, ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code, est abrogé.
Arrêté du 6 janvier 2026 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 12 janvier 2026.
TexteArrêté du 6 janvier 2026
IdentifiantLEGIARTI000053381613
Texte parentLEGITEXT000053381573
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