Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 211-10 ;
Vu l'article 53 (II) de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005,
Arrêtent :
1. Le montant de la part 2 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2025 est fixé à six millions trois cent quatre-vingt-quinze mille quatre cent quarante-six euros et quatre-vingt-dix-sept centimes (6 395 446,97 €).
1. La contribution au financement de la part 2 du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2025 s'établit :
2. - pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à six millions deux cent quinze mille sept cent trente-quatre euros et quatre-vingt-onze centimes (6 215 734,91 €) ;
3. - pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à cent soixante-dix-neuf mille sept cent douze euros et zéro six centimes (179 712,06 €).
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 janvier 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale, P. Pribile
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 2026).