1. Les jeux à objets numériques monétisables ne peuvent ni reposer sur les mécaniques des jeux d'argent et de hasard autorisés dans les casinos à l'article D. 321-13 du code de la sécurité intérieure, ni, à l'exception des jeux de fantaisie hippique mentionnés au 3° de l'article 1 er du présent décret, sur les mécaniques de paris hippiques définis à l'article L. 322-13 du même code.
Décret n°2026-60 du 4 février 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 février 2026.
TexteDécret n°2026-60 du 4 février 2026
RattachementChapitre Ier : Catégories de jeux autorisées
IdentifiantLEGIARTI000053444786
Texte parentLEGITEXT000053444759
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