Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-71 du 11 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053466201
Texte parentLEGITEXT000053466197
Référencearticle 1 du décret n°2026-71 du 11 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-2 du code de la route est ainsi modifié :
1° Le 1° est abrogé ;
2° Au 2° :
2. a) Au premier alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Sept » ;
b) Après le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« - le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ou son représentant ;
« - le délégué interministériel à l'accessibilité ou son représentant ; »
3. 3° Le 10° est abrogé ;
4° Au dernier alinéa, la référence : « , 10° » est supprimée.