RattachementChapitre II : Commissions centrales et locales de coordination des actions de prévention des expulsions locatives
IdentifiantLEGIARTI000053466561
Texte parentLEGITEXT000053466498
Référencearticle 6 du décret n°2026-83 du 12 février 2026 (version du 14 février 2026)Légifrance →
1. Les présidents de la CCAPEX centrale fixent conjointement par arrêté la composition et le règlement intérieur de celle-ci ainsi que la composition des éventuelles CCAPEX locales et sous-commissions territoriales de traitement des situations individuelles.
2. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département mentionné à l'article R. 312-4 du code des relations entre le public et l'administration et au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du même code.
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