Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre Ier : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur en matière de contentieux de la protection et au magistrat coordonnateur de l'amiable du tribunal judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000053466875
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 3 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 213-9-10 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « de la protection et de la conciliation de justice » sont remplacés par les mots : « en matière de contentieux de la protection » et les mots : « et des conciliateurs de justice » sont supprimés ;
3. 2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
4. « Il est mis fin à ses fonctions et pourvu à son remplacement dans les mêmes formes.
5. « Le magistrat désigné établit un rapport annuel sur l'activité des juges des contentieux de la protection du ressort, qu'il transmet au président du tribunal judiciaire. Ce dernier communique ce rapport au premier président de la cour d'appel. Il le communique également au procureur de la République, aux juges des contentieux de la protection ainsi qu'au directeur de greffe du tribunal judiciaire et à toute personne à laquelle il estime cette communication utile. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'organisation judiciaire : art. R213-9-10
Aller plus loin
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