Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-74 du 12 février 2026
RattachementChapitre II : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de l'amiable de la cour d'appel
Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE
Chapitre II : Dispositions relatives au magistrat coordonnateur de l'amiable de la cour d'appel
IdentifiantLEGIARTI000053466885
Texte parentLEGITEXT000053466837
Référencearticle 8 du décret n°2026-74 du 12 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le f du 4° de l'article R. 312-42 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « f) Le magistrat coordonnateur de l'amiable, conformément à l'article R. 312-13-1 ; ».