Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-91 du 13 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053485323
Texte parentLEGITEXT000053485317
Référencearticle 2 du décret n°2026-91 du 13 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin de l'article D. 612-36-2-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
2. « Dans le délai fixé par le calendrier prévu à l'article D. 612-36-2, les établissements complètent, sous la forme d'un rapport, les critères en fonction desquels les candidatures ont été examinées. Seules les formations au titre desquelles au moins un candidat a reçu un rang de classement font l'objet d'une publication. Les rapports sont notamment publiés via la plateforme dématérialisée. »