Article 142

Texte publié au Journal officiel

1. I. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

2. 1° A la troisième ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l'article L. 422-23, le montant : « 9,5 » est remplacé par le montant : « 10,5 » ;

3. 2° A la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 422-24, le montant : « 1,25 € » est remplacé par le montant : « 1,35 € » ;

4. II. - A la première phrase du 2° de l'article L. 6328-4 du code des transports, les mots : « du ministre chargé de l'aviation civile » sont remplacés par les mots : « conjoint des ministres chargés du budget et de l'aviation civile ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code des transports : art. L6328-4
• Code des impositions sur les biens et services : art. L422-24, art. L422-23