Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2026-103 du 19 février 2026
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000053511390
Texte parentLEGITEXT000053511213
Référencearticle 61 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 422-24 du code des impositions sur les biens et services, la référence : « 3 » est remplacée par la référence : « 3 bis ».
II. - Le tableau du deuxième alinéa de l'article L. 6328-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° A l'avant-dernière ligne de la seconde colonne, le nombre : « 5 001 » est remplacé par le nombre : « 1 000 001 » ;
2° Avant la dernière ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
2. 3 bis
3. De 5 001 à 1 000 000
4. ».
III. - Le 2° du II de l'article 133 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi rédigé :
« 2° Au b, la référence : “3” est remplacée par la référence : “3 bis”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code des impositions sur les biens et services : art. L422-24