1. I. - A créé les dispositions suivantes :
2. - Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L453-28-1
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L453-29-1
7. A créé les dispositions suivantes :
8. - Code des impositions sur les biens et services
9. Art. L453-33-1
10. A modifié les dispositions suivantes :
11. - Code des impositions sur les biens et services
12. Art. L453-33
13. A modifié les dispositions suivantes :
14. - Code des impositions sur les biens et services
15. Art. L454-12
16. A modifié les dispositions suivantes :
17. - Code des impositions sur les biens et services
18. Art. L454-27
19. II. - Pour l'application, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2023, du 2° du III de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts et pour l'application, du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, du 1° de l'article L. 453-29 du code des impositions sur les biens et services, sont exclues les sommes que le redevable encaisse en son nom propre et qu'il reverse à la personne qui utilise le service mis à disposition par ce redevable pour fournir des contenus, lorsque les sommes ainsi reversées à cette personne n'excèdent pas 750 000 euros au cours de l'année civile.
20. III. - Le présent article est applicable dans les collectivités mentionnées à l'article L. 453-27 du code des impositions sur les biens et services.
21. IV. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2027.