Décret n° 2026-125 du 24 février 2026 modifiant l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure

Publics concernés : personnel civil et militaire relevant du ministère de la défense, personnes physiques soumises à enquête administrative notamment en raison de l'emploi ou de l'accès à des zones, informations ou supports protégés. Objet : le présent décret modifie l'article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense » à la formation spécialisée du Conseil d'Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 841-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;

Vu la délibération n° 2026-003 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,