Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-125 du 24 février 2026
IdentifiantLEGIARTI000053569814
Texte parentLEGITEXT000053569808
Référencearticle 1 du décret n°2026-125 du 24 février 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° A l'article R. 841-2, il est ajouté un 25° ainsi rédigé :
« 25° Décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données du ministère de la défense” (ACCReD MINDEF) ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne :
«
2. R. 841-2
3. Résultant du décret n° 2025-344 du 14 avril 2025
4. »
est remplacée par la ligne suivante :
«
5. R. 841-2
6. Résultant du décret n° 2026-125 du 24 février 2026