Article 1 LEGIARTI000053673061
A modifié :
- Arrêté du 21 janvier 2019 : art. 7-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 février 2026 portant modification de l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mars 2026
NatureArrêté
Signé le24 février 2026
Publié le14 mars 2026
Articles2 articles en vigueur
NORECOP2603569A
IdentifiantLEGITEXT000053673055
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 124-2 à R. 124-12 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2019 portant application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, notamment son article 7-1,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000053673063
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. Jullian Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. Jullian Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général adjoint, A. Jullian
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mars 2026).