Décret n° 2026-191 du 18 mars 2026 relatif au programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées

Publics concernés : personnes âgées d'au moins soixante ans ; professionnels de santé ; exercice coordonné ; établissements et services de santé, sociaux et médico-sociaux ; collectivités territoriales et acteurs du service public départemental de l'autonomie ; conseils départementaux ; agences régionales de santé ; caisses nationales d'assurance maladie, d'assurance vieillesse et de solidarité pour l'autonomie. Objet : la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit la mise en place d'un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées d'au moins soixante ans. Le présent décret en précise les modalités de pilotage et définit les acteurs concourant à la mise en œuvre de ce programme. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour l'application de l'article L. 1411-6-3 du code de la santé publique créé par l'article 9 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1411-6-3 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 22 janvier 2026 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,