Texte publié au Journal officiel
1. Le code du sport est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa du III de l'article L. 232-5 est ainsi rédigé :
3. « III. - Pour l'exercice des missions mentionnées au I du présent article, les services relevant du ministre chargé des sports, les établissements publics de formation mentionnés au premier alinéa de l'article L. 211-1, l'Agence nationale du sport, les fédérations sportives, les ligues professionnelles, les associations et sociétés sportives et les établissements d'activités physiques ou sportives communiquent à l'agence toutes les informations relatives à la préparation, à l'organisation et au déroulement des entraînements, des manifestations et des compétitions sportives ainsi qu'aux sportifs et au personnel d'encadrement qui participent à ces entraînements, ces compétitions et ces manifestations. » ;
4. 2° L'article L. 232-18-4 est complété par un 4° ainsi rédigé :
5. « 4° Procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille. » ;
6. 3° L'article L. 232-18-7 est ainsi modifié :
7. a) La cinquième phrase du treizième alinéa est complétée par les mots : « , soit, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite ni de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et au plus tard à compter de la notification de griefs mentionnée à l'article L. 232-22 du présent code » ;
8. b) L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
9. - après la seconde occurrence du mot : « lieux », la fin de la première phrase est supprimée ;
10. - après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération. » ;
11. 4° A l'article L. 232-20, après le mot : « douanes, », sont insérés les mots : « les agents du service mentionné à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :