1. Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.
Arrêté du 20 mars 2026 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 23 mars 2026.
TexteArrêté du 20 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053709940
Texte parentLEGITEXT000053709920
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