1. En outre, une place est offerte aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, par la voie contractuelle donnant vocation à titularisation en catégorie A, sur la base des dispositions de l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique.
Arrêté du 23 mars 2026 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mars 2026.
TexteArrêté du 23 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053715044
Texte parentLEGITEXT000053715037
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