Arrêté du 24 mars 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 27 mars 2026.

TexteArrêté du 24 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053718692
Texte parentLEGITEXT000053718680
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mars 2026 (version du 27 mars 2026)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr, dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 24 août 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053718692, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.