Arrêté du 26 mars 2026 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 mars 2026.

TexteArrêté du 26 mars 2026

IdentifiantLEGIARTI000053730310

Texte parentLEGITEXT000053730293

Référencearticle 9 de l'arrêté du 26 mars 2026 (version du 30 mars 2026)Légifrance →

1. Le préfet du département est compétent pour contrôler, en application de l'article L. 751-3 du code de la sécurité intérieure, les organismes habilités au titre de l'article R. 726-3 du même code.

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