Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-216 du 28 mars 2026
IdentifiantLEGIARTI000053730488
Texte parentLEGITEXT000053730461
Référencearticle 5 du décret n°2026-216 du 28 mars 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 3116-2 est ainsi modifié :
2. 1° La première occurrence du mot : « et » est remplacée par les mots : « , R. 2241-24, » ;
3. 2° Après les mots : « R. 2242-25 », sont insérés les mots : « et R. 2242-26 ».