Décret n° 2026-216 du 28 mars 2026 relatif à la sécurité dans les transports publics

Publics concernés : exploitants et utilisateurs des services de transports, SNCF, Régie autonome des transports parisiens, agents privés de sécurité, policiers municipaux. Objet : ce décret fixe les modalités de formation des agents privés de sécurité spécifiques au milieu des transports. Il cadre également différentes contraventions à la police des transports et précise les modalités de formation et d'exercice des missions des agents des services internes de la SNCF et de la RATP notamment en matière d'actions sur la voie publique, de palpations et de conservation d'objets dangereux. Il comporte par ailleurs des mesures d'ajustement de la partie réglementaire du code des transports en matière de sûreté dans les transports en commun. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris pour application des articles 1er et 3 et en application des articles 2, 4, 6 et 18 de la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des transports,

Vu le règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 122-5, 122-6 et 446-1 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et R. 311-1 ;

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports, notamment ses articles 1er à 4, 6 et 18 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,