RattachementChapitre V : Préparation des opérations électorales
IdentifiantLEGIARTI000053755680
Texte parentLEGITEXT000053755653
Référencearticle 14 de l'arrêté du 19 mars 2026 (version du 4 avril 2026)Légifrance →
1. En application des articles R. 232-1 et R. 232-4 du code de justice administrative, les électeurs peuvent vérifier jusqu'au 7 mai 2026 qu'ils sont régulièrement inscrits sur les listes électorales. Jusqu'au 11 mai 2026, ils peuvent formuler auprès du vice-président du Conseil d'Etat des réclamations contre les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.
2. Les formulaires de demande de rectification sont mis en ligne sur le site intranet de la juridiction administrative. Les décisions administratives consécutives aux demandes de modification des listes électorales sont transmises par voie électronique.
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