Arrêté du 2 avril 2026 modifiant l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur les feux piétons

Publics concernés : piétons, usagers de la route, autorités chargées des services de la voirie, forces de l'ordre. Objet : l'arrêté prévoit la modification de l'arrêté du 21 avril 2023 portant expérimentation d'une phase jaune sur le feu piéton de type R12 en le complétant par l'expérimentation d'un répétiteur sonore de la phase jaune à destination des personnes aveugles et malvoyantes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 411-25 du code de la route. Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,

Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-6, R. 411-7 et R. 411-25 ;

Vu l'article R. 111-1 du code de la voirie routière ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2023 modifié portant expérimentation d'une phase jaune de temps de dégagement piéton sur des feux piétons ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée,