Texte publié au Journal officiel
1. Le titre VIII du livre VII du même code est ainsi modifié : I. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-1, L. 784-1 et L. 785-1 : 1° La ligne : «
2. L. 611-1, à l'exception de son 11
3. l'ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
4. » est remplacée par la ligne suivante : «
5. L. 611-1, à l'exception de son 11
6. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
7. » ; 2° La ligne : «
8. L. 611-2
9. l'ordonnance n° 2014-158 du 20 février 2014
10. » est remplacée par la ligne suivante : «
11. L. 611-2
12. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
13. ». II. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-2, L. 784-2 et L. 785-2 : 1° La ligne : «
14. L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII
15. l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
16. » est remplacée par la ligne suivante : «
17. L. 612-1, à l'exception du III, du deuxième au huitième alinéa du IV, du V au VIII
18. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
19. » ; 2° La ligne : «
20. L. 612-5
21. la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019
22. » est remplacée par la ligne suivante : «
23. L. 612-5
24. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
25. » ; 3° La ligne : «
26. L. 612-11
27. la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
28. » est remplacée par la ligne suivante : «
29. L. 612-10-1 et L. 612-11
30. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
31. » ; 4° La ligne : «
32. L. 612-17
33. la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013
34. » est remplacée par la ligne suivante : «
35. L. 612-17
36. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
37. » ; 5° Après la ligne : «
38. L. 612-18 et L. 612-19
39. la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
40. », est insérée la ligne suivante : «
41. L. 612-19-1
42. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
43. » ; 6° La Ligne : «
44. L. 612-23-1, à l'exception du II
45. l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017
46. » est remplacée par la ligne suivante : «
47. L. 612-23-1, à l'exception du II
48. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
49. » ; 7° La ligne : «
50. L. 612-29-1 à L. 612-31
51. la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
52. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
53. L. 612-29-1 à L. 612-30
54. la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
55. L. 612-31
56. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
57. » ; 8° Les lignes : «
58. L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des trois derniers alinéas
59. l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018
60. L. 612-39, à l'exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas, et L. 612-39-1
61. la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
62. L. 612-40 à l'exception du III
63. l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021
64. » sont remplacées par les trois lignes suivantes : «
65. L. 612-38 à l'exception des deuxième et troisième alinéas ainsi que des trois derniers alinéas et L. 612-39, à l'exception des dixième, onzième et dix-septième alinéas
66. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
67. L. 612-39-1
68. la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
69. L. 612-40 à l'exception du III
70. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
71. ». III. - Dans les tableaux du I des articles L. 783-13, L. 784-13 et L. 785-12, la ligne : «
72. L. 631-1
73. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
74. » est remplacée par la ligne suivante : «
75. L. 631-1
76. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
77. ». IV. - Dans le tableau du I des articles L. 783-14, L. 784-14 et L. 785-13, la ligne : «
78. L. 632-1
79. l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020
80. » est remplacée par la ligne suivante : «
81. L. 632-1
82. l'ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026
83. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :