Décret n° 2026-262 du 8 avril 2026 modifiant les articles D. 6123-1 à D. 6123-2-1 du code du travail

Publics concernés : centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation, réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation. Objet : le présent texte renumérote les articles du code du travail relatifs au réseau des centres d'animation, de ressources et d'information sur la formation-observatoires régionaux de l'emploi et de la formation sans modification sur le fond, et afin de tenir compte de l'introduction dans le code du travail d'un article R. 6123-1 par le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le texte est un décret autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail ;

Vu le décret n° 2026-258 du 8 avril 2026 relatif au Conseil national de l'orientation et de la formation professionnelles pour le développement des compétences,