Arrêté du 8 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 11 avril 2026.

TexteArrêté du 8 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053788966
Texte parentLEGITEXT000053788954
Référencearticle 5 de l'arrêté du 8 avril 2026 (version du 11 avril 2026)Légifrance →

1. Conformément aux article R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site : https://concours.agriculture.gouv.fr dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 31 août 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053788966, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.