Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 1er mai 2026)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1 er mai 2026, à l'exception de l'article 8 qui entre en vigueur à la date prévue par ce même article.
2. Pour l'application des articles L. 232-3 et L. 232-4 du code des douanes issu de la présente ordonnance, la date de publication de l'arrêté est celle de l'arrêté du 11 décembre 2001 portant application de l'article 215 du code des douanes.
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