Texte publié au Journal officiel
1. I. - A l'article L. 835-1 du code de commerce, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « , du code des douanes ».
2. II. - Le second alinéa de l'article L. 112-1 du code des impositions sur les biens et services est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « La partie française du territoire douanier européen s'entend du territoire défini à l'article L. 121-2 du code des douanes. »
4. III. - A l'article 1791-0 du code général des impôts, les mots : « livre des procédures fiscales applicables aux contributions indirectes » sont remplacés par les mots : « code des douanes ».
5. IV. - Aux articles L. 664-21, L. 644-12, L. 665-17 et L. 665-20 du code rural et de la pêche maritime, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « , du code des douanes ».
6. V. - Aux articles L. 3351-9 et L. 3352-12 du code de la santé publique, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « , du code des douanes ».
7. VI. - Le deuxième alinéa de l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales est complété par les dispositions suivantes :
8. « Cette autorisation peut également être accordée pour la recherche et la constatation des infractions aux dispositions de l'article 290 quater et du III de l'article 298 bis du code général des impôts. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des impositions sur les biens et services : art. L112-1
- Code général des impôts, CGI. : art. 1791-0
- Code de commerce : art. L835-1
- Code rural et de la pêche maritime : art. L664-21, art. L644-12, art. L665-17, art. L665-20
- Livre des procédures fiscales
Divisions : Art. L286 B - Code de la santé publique : art. L3351-9, art. L3352-12