RattachementSection 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre III : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE III RELATIF AU PAIEMENT ET AU RECOUVREMENT DES DROITS ET DES CRÉANCES
Section 3 : Conditions d'application du titre III du livre III
IdentifiantLEGIARTI000053800520
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L723-3 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre III du livre III sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 331-1 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des délais prévus par le code des douanes de l'Union en matière de remise de droits, » sont supprimés ;
5. b) Le dernier alinéa est supprimé ;
6. 2° Au premier alinéa de l'article L. 331-2, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 45 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
7. 3° A l'article L. 331-6, les mots : « autres que les ressources propres de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « dont le produit est affecté au budget de l'Etat » ;
8. 4° Au premier alinéa de l'article L. 331-8, les mots : « Sous réserve des dispositions du code des douanes de l'Union, » sont supprimés ;
9. 5° A l'article L. 332-5, les mots : « , aux demandes de remboursement ou remise mentionnés à l'article 116 du code des douanes de l'Union, » sont supprimés.
Aller plus loin
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