RattachementSection 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
Annexe
Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY
Chapitre V : CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU LIVRE V RELATIF AUX QUALIFICATIONS, AUX SANCTIONS ET À LA RESPONSABILITÉ
Section 4 : Conditions d'application du titre IV du livre V
IdentifiantLEGIARTI000053800644
Texte parentLEGITEXT000053798949
Référencearticle L725-4 de l'ordonnance n°2026-265 du 8 avril 2026 (version du 12 avril 2026)Légifrance →
1. I. - Les dispositions du titre IV du livre V sont applicables de plein droit à Saint-Barthélemy.
2. II. - Pour l'application du I :
3. 1° A l'article L. 541-1, après les mots : « et de ceux du titre V du livre I er », sont insérés les mots : « et du livre VII » ;
4. 2° A l'article L. 542-2, les mots : « prévues par le droit de l'Union européenne en application des dispositions des articles 75 ou 215 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 712-4 du code monétaire et financier ».
Aller plus loin
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