1. Le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative prévu à l'article R. 241-33 du code de la justice pénale des mineurs figure en annexe I du présent arrêté.
Deux textes en vigueur portent ce numéro selon la DILA. L'autre texte est rangé dans une autre section : les données DILA le rattachent aussi à ce numéro, probablement par erreur de numérotation. Le texte affiché est celui servi jusqu'ici : aucun critère sûr ne permet de choisir, et la DILA en rattache un autre à ce numéro. Vérifiez lequel est visé avant de citer. Autre(s) texte(s) :
- LEGIARTI000053912286 — section « Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES » — en vigueur depuis le 20 avril 2026
« Objet et champ d'application Le présent arrêté crée une nouvelle catégorie d'établissements relevant de la protection judiciaire de la… »