Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2026-299 du 17 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053916982
Texte parentLEGITEXT000053916962
Référencearticle 2 du décret n°2026-299 du 17 avril 2026Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 157-4 du code de la construction et de l'habitation, la référence : « R. 5212-25 » est remplacée par la référence : « R. 5212-16 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la construction et de l'habitation. : art. R157-4
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