Arrêté du 22 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 25 avril 2026.

TexteArrêté du 22 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053936271
Texte parentLEGITEXT000053936257
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 avril 2026 (version du 25 avril 2026)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.

2. Le certificat médical doit être adressé à l'établissement organisateur du concours, au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves orales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053936271, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.