Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31-1 et R. 162-50-1 à R. 162-50-14 ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2024 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2024 ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 17 juin 2024 ;
Vu le cahier des charges de l'expérimentation « PEPS 2 CDS »,
Arrêtent :
1. L'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) est autorisée pour une durée de vingt-sept mois à compter du 4 juillet 2024 dans les conditions précisées par le cahier des charges modifié.
1. La liste des structures autorisées à participer à l'expérimentation nationale d'un paiement en équipe de professionnels de santé en ville en centres de santé 2 (PEPS 2 CDS) à partir du 4 juillet 2024 est fixée en annexe du cahier des charges modifié.
1. Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 juin 2024.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités, Pour la ministre et par délégation La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier L'adjointe à la sous-directrice de la pris en charge hospitalière et des parcours ville-hôpital, C. Favereau Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de la prévention www.sante.gouv.fr/article-51.
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 juin 2024).