Arrêté du 27 avril 2026 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 30 avril 2026.

TexteArrêté du 27 avril 2026
IdentifiantLEGIARTI000053976725
Texte parentLEGITEXT000053976714
Référencearticle 5 de l'arrêté du 27 avril 2026 (version du 30 avril 2026)Légifrance →

1. Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement de l'épreuve orale doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée de l'épreuve, d'y participer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le candidat doit téléverser le certificat médical dans son espace candidat, par internet sur le site https://concours.agriculture.gouv.fr/, dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement de l'épreuve, soit le 26 octobre 2026.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053976725, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.