Référencearticle 6 du décret n°2026-341 du 30 avril 2026 (version du 6 mai 2026)Légifrance →
1. L'article 3 entre en vigueur à compter du 1 er janvier 2029.
2. Les sociétés mentionnées au dernier alinéa du 4° de l'article R. 131-3 du code des assurances dont les parts ou actions servent de valeur de référence d'un contrat entre le lendemain de la publication du présent décret et le 1 er janvier 2029 doivent transmettre à l'Autorité des marchés financiers leurs projets de statuts au moins un mois avant que leurs parts ou actions ne servent de valeur de référence d'un contrat.
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